CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Location -
Article 1 – Préambule
Article 1.1. Désignation du vendeur
GREENFIELD CHAMBRES D’HÔTES, enregistrée au RCS de Boulogne sur mer sous le numéro :
SIRET 827 545 153 00013
Activité principale Exercée (APE)
55.30Z Hébergement touristique de courte durée
Crée le 01/07/2011
Situé au :
91, rue du chemin
62152 NEUFCHATEL HARDELOT
Téléphone : 0033 (0)3 21 33 8523
Adresse mail : [email protected]
Numéro de déclaration en mairie : 13566*02 en date du 01/07/2011
Adresse du site internet de vente : www.greenfield-hardelot.com
Ci-après dénommé « L’Hébergeur »
Article 1.2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location par l’Hébergeur des chambres d’hôtes, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).
Article 1.3. Définitions Client :
personne physique ou morale qui contracte avec l’Hébergeur dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Prestation : service de location de chambres d’hôtes, n’étant ni un forfait touristique, ni un service de voyage ou service touristique au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme.
Contrat : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet de l’Hébergeur.
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à l’Hébergeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées
(article L. 121-16 du code de la consommation).
Article 2 – Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à la location de chambres d’hôtes de l’Hébergeur.
Toute commande ou achat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’Hébergeur et figurent sur le contrat de réservation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat.
Article 3 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Article 4 - Prix
Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles
Le prix définitif est annoncé en euros, par personne ou sous forme de forfait dans le cas des groupes. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants.
Le prix comprend les éléments indiqués au contrat.
Sauf mention au contrat, il ne comprend pas la taxe de séjour, le pré et post acheminement, le supplément chambre individuelle, le transport sur place, les assurances facultatives ni les dépenses personnelles.
Article 4.2. Modalités de paiement
Le Client garantit à l’Hébergeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. L’Hébergeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par l’Hébergeur.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes, selon le type de prestation réservée, comme indiqué aux conditions particulières de vente :
a. par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard),
b. par chèque bancaire,
c. par virement (frais de virement à la charge du Client),
d. en espèce
Article 5 – Réservations des chambres d’hôtes
L’Hébergeur propose un système de réservation à distance hors ligne (par téléphone), un système de réservation en ligne et un système de réservation directement sur place.
Les informations figurant sur son site internet ne sont pas contractuelles mais seulement informatives.
La réservation devient effective dès lors que le Client aura versé le montant des arrhes (50% du montant total du séjour) La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit de l’Hébergeur.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la Prestation aux torts du Client, le prix de la location restant définitivement acquis à l’Hébergeur.
Le solde du prix total ainsi que la taxe de séjour sont à verser lors du séjour.
Article 7 - Conditions d’occupation
La location de chambres d’hôtes est faite aux charges et conditions suivantes que le Client s'oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
1. Interdiction de fumer .
L’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le Client reconnaît que les locaux faisant l'objet du contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance.
2. S'abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.
3. Jouir paisiblement des lieux loués et veiller en particulier à éviter tout bruit, odeur, ou l’exercice de toute activité de nature à générer des inconvénients des autres occupants, qu’ils soient de son fait ou de celui des occupants de son chef.
4. Les animaux ne sont pas acceptés au sein du GREENFIELD chambres d’hôtes.
5. Le Client ne bénéficie en aucun cas d’un droit au maintien dans les lieux.
6. Les locaux loués ont une capacité définie sur la confirmation de réservation.
Si le nombre de personnes se présentant dépasse la capacité définie, l’Hébergeur pourra refuser les personnes supplémentaires et/ou résilier le contrat.
Article 8 – l’Etablissement GREENFIELD chambres d’hotes n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite.
Article 9 - Sous-location
Il est formellement interdit pour le locataire de sous-louer la location meublée à tout tiers non prévu dans le contrat de réservation.
Article 10 – Absence de droit de rétractation
L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’Hébergeur se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.
Article 11 – Interruption du séjour
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquées ci-dessus (article 8) et la taxe de séjour au prorata du nombre de nuitées annulées.
Article 12 – Résiliation du contrat
Article 12.1. Résiliation du contrat par le Client
Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer l’Hébergeur par courriel ou par courrier. L’Hébergeur demandera en ce cas au Client de payer des frais de résiliation et pourra les retenir tout ou partie des acomptes ou du solde déjà versés, selon l’échéancier correspondant à la prestation. Toute annulation doit être notifiée par lettre, ou courriel adressée au propriétaire.
a) Annulation avant le début du séjour : si l'annulation intervient plus de 48 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire. Si l'annulation intervient moins de 48 heures avant le début de séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire qui demandera en outre le paiement du solde du prix du séjour
b) Si le client ne se manifeste pas avant 21h00 le jour prévu de début du séjour sans avoir prévenu le propriétaire, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes.
L'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour. Ces frais de résolution ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite d’un événement de force majeure ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat. Dans ce cas, l’Hébergeur procèdera au remboursement intégral des paiements effectués.
Article 12.2. Résiliation du contrat par l’Hébergeur
En cas d’annulation du contrat par l’Hébergeur, les mêmes sommes que celles exigibles en cas d’annulation du fait du Client seront exigibles de l’Hébergeur, sauf le cas de la force majeure ou en cas de non-respect par le Client des obligations issues du présent contrat (non-versement du solde dans les délais, défaut d’assurance etc.).
Article 13 – Protection des données à caractère personnel
Article 13.1. Données collectées
Dans le cadre de son activité, l’Hébergeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients.
A ce titre, l’Hébergeur collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, composition de la famille, particularités notées au contrat, modalités de paiement.
Article 13.2. But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de l’Hébergeur. Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle de l’Hébergeur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client.
Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti. Plus précisément, les finalités sont les suivantes : • Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations • Formalisation de la relation contractuelle • Réalisation des prestations réservées auprès de l’Hébergeur • Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des chambres, gestion des déplacements) • Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client • Traitement des opérations relatives à la gestion Clients • Communications commerciales et prospection, animation.
Article 13.3. Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de l’Hébergeur sont les suivantes : les salariés de l’Hébergeur et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de l’Hébergeur participant à la réalisation et/ou l'administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu'en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 13.4. Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans. Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction. L’Hébergeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et l’Hébergeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Article 13.5. Droits du titulaire des données collectées
En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, à nom et courriel du responsable de traitement en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité. À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).
Article 13.6. Modification de la clause
L’Hébergeur se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Hébergeur s'engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.
Article 13.7. Opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/.
Article 14 – Assurances
Le Client est responsable des dommages causés de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à son entrée dans les lieux.
Article 15 – Force majeure
Tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur et entraîne la suspension du contrat. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Article 16 – Règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.